Suspicion de partialité du rapporteur public
Conflits avec une administration et recours
Cher Maître,
Dans le cadre d'un recours au Tribunal Administratif pour un conflit avec ma Maire, j'ai obtenu l'annulation de la décision litigieuse mais le rapporteur public semble ne pas avoir pris en compte mon mémoire en réplique, n'a pas indiqué dans le sens de ses conclusions ce qu'il envisageait pour ma demande d'injonction et a indiqué que la Maire avait raison sur le fond.
Je pense faire appel.
Suis-je dans mon droit ?
Cordialement
Question posée le 03/09/2016
Par Gayah9
Département : Essonne (91)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Madame Monsieur,
Le rapporteur public est indépendant et n'est pas juge. il ne fait que donner son avis.Il ne peut être suspecté de partialité.Une fois qu'il a donné ses conclusions, son rôle est terminé, après ce sont les juges qui statuent sur l'affaire et ces juges sont indépendants et ne sont pas tenus de suivre le sens des conclusions du rapporteur même si ce dernier a oublié de tenir compte de votre mémoire. On ne tient compte d'un mémoire complémentaire que s'il apporte des éléments nouveaux utiles...
Vous semblez faire des confusions sur des questions de pure technique procédurale. Vous devez être accompagné d'un avocat spécialisé.La "procédure administrative contentieuse" n'est pas à la portée de ceux qui ne s'y connaissent pas. Vous ne pouvez faire appel que pour critiquer le jugement pas pour critiquer les conclusions du rapporteur public.
Cordialement.
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