Amende non reçue et menace de saisie
Amendes et contraventions
Bonjour.J'ai été verbalisé par un radar feu rouge et n'ai jamais reçu d'avis d'amende pas plus que de relance. Je reçois fin Juillet un courrier simple d'huissier réclamant une somme de 431,25 (infraction du 9/7/10 et PV qui serait daté de Mars 2011) avec menace de saisie de mon véhicule. J'ai envoyé le 1/8/11 un recommandé AR réclamant les pièces justificatives de la procédure, sans réponse et maintenant 2ème avis d'huissier toujours en courrier simple avant saisie prévue à partir du 7/9/11. Que faut-il faire ?
Question posée le 04/09/2011
Par Olivier
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Avez-vous déménagé ? L'adresse indiquée sur votre carte grise correspond-elle toujours à votre adresse actuelle ?
Si non, cela pourrait en effet justifier le fait que vous n'ayez reçu ni la contravention initiale, ni l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Dans ce cas, faites rapidement votre changement d'adresse auprès de votre Préfecture. Vous êtes en infraction si le changement d'adresse n'a pas été effectué dans le mois de votre déménagement (art. R 322-7 du Code de la Route).
Adressez ensuite un courrier à la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA), en leur indiquant que vous recevez un courrier d'huissier vous réclamant une somme de 431,25 ', que vous ne contestez pas l'amende mais que vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention ce qui vous a empêché de régler le montant de m'amende. Expliquez que vous avez changé de domicile. Vous pourrez ensuite solliciter leur indulgence afin de n'avoir à payer aux services du Trésor Public que le montant de l'amende forfaitaire correspond à l'infraction en question.
Vous pouvez également leur demander de vous adresser votre bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP). Il s'agit de l'état de vos dettes vis-à vis du Trésor Public. Vous pourrez ainsi constater les sommes exactes que vous devez au Trésor.
Adresse du TCA :
Trésorerie du Contrôle Automatisé
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
Si l'adresse indiquée sur votre carte grise est à jour, il est vous toutefois possible d'adresser un courrier au comptable du Trésor Public en lui indiquant que vous n'avez pas reçu les courriers contenant l'avis de contravention et que vous solliciter donc une remise gracieuse des pénalités de retard.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html
Cordialement.
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