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Une circulaire me prive d'un droit accordé par décret.
Conflits avec une administration et recours
Mon employeur (EPIC) applique une circulaire qui réduit le champ d'application d'un décret. "Le décret concerne les agences DESSERVANTS les quartiers Politique ville" et la circulaire le limite aux agences LOCALISÉES en QPV. ESt ce légal car cela me prive de droit accordé par ce décret?
Question posée le 04/09/2016
Par Paul emp
Département : Rhône (69)
Par Gael MOREL (Avocat)
bonjour,
en termes de hiérarchie des normes, un décret a une valeur supérieure à la circulaire, celle-ci ne formulant que des aspects pratiques pour l'application concrète des lois, règlements et décrets.
il est donc possible de contester cette circulaire.
cordialement
Gael Morel
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