Calcul des interets de retard
Calcul d'indemnisation de préjudice
bonjour dans votre dossier "interets de retard d'indemnisation des assurances" vous notez "l'assuré peut prétendre a des indemnités de retard qui peuvent aller jusqu'au double du taux d'interêt en vigueur" qui détermine ce taux? (actuellement il est à 4.35% )le tribunal? a la demande de mon avocat? merci de vos précisions a vous lire cordialement
Question posée le 05/09/2016
Par Gypsy
Département : Allier (3)
Par Léa SMILA (Avocat)
Bonjour,
Oui c'est à l'avocat dans ses conclusions de solliciter du tribunal la condamnation de l'assurance au versement des intérêts au double du taux légal en vigueur conformément aux dispositions du Code des assurances.
Toutefois cela ne s'applique pas systématiquement, il faut que la proposition de l'assurance ait été faite hors délais ou alors qu'elle ait été dérisoire.
Ce taux s'applique à l'expiration du délai et ce jusqu'à l'offre ou jusqu'à la décision de justice définitive si l'offre est considérée comme dérisoire. De la même manière, il est important de préciser que le calcul se fait sur la somme globale avant déduction des provisions et des créances des organismes sociaux.
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