Facturation des services
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
Un devis avec un ensemble de prestations de service a été signé par le client. Ce dernier, ne donne pas suite à certaines d'entre elles. Est-ce qu'il est possible de facturer l'ensemble du devis bien que partiellement réalisé ? Merci par avance.
Question posée le 05/09/2011
Par Ecourty
Département : Var (83)
Bonjour,
Je viens vers vous afin de répondre à votre interrogation concernant une demande de renseignements au sujet d'une demande de paiement d'une facture intégrale, conformément au devis, mais dont la prestation n'a pas entièrement été réalisée.
Pour reprendre votre question, il m'est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires...
Est-ce que votre client s'est engagé par un contrat spécifique au devis, pour que vous réalisiez la prestation en intégralité ?
Est-ce que vous avez engagé des frais pour les prestations qui n'ont pas été réalisées ?
Dans l'attente de vos réponses, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
Réaction de Ecourty
à 11:37:19 le 05-09-2011Bonjour Maître,
Il n'y a pas de contrat par contrat spécifique par contre en annexe est spécifié :
Les prix sont stipulés en HT ; leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. (Rien en l'occurrence)
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, sans escompte.
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt...
Oui une première mission a été effcétuée et les frais de déplacement spécifié en sus sur ce devis ont été facturés et payés par le client.
Cordialement.
Dans ces conditions, je vous invite à indiquer à votre client qu'en signant ce devis il s'est engagé et qu'un contrat a été matérialisé, disposant de la force obligatoire de tous les contrats et que si il devait ne plus le respecter, des dommages et intérêts pourraient même lui être demandés.
Cordialement
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