Cessation d'activité
Procédures en justice
bonjour
j'avais un commerce en tant qu'entreprise individuelle que je tenais avec mon épouse,qui était salariée. Dans l'état actuel, nous sommes en instance de séparation et le chiffre d'affaire de mon commerce est en sérieuse baisse, je n'ai plus de fonds de roulement et j'ai encore un crédit professionnel de 45000 euros. De plus, j'ai un crédit privé de 55000 euros d'une maison achetée en Grèce. Je veux faire une procédure de cessation de paiement car je ne m'en sort plus et je voudrais savoir si on peut me saisir mon bien en Grèce ou comment le protéger, sachant que je n'ai pas de biens en France. merci de votre réponse.
Question posée le 08/09/2016
Par Jonzac17
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article L. 526-6 du Code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
Cet article ajoute que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Sont notamment concernées les entreprises individuelles à responsabilité limitée ou non.
La question centrale reste alors celle de la détermination des actifs susceptibles d'être appréhendés dans la procédure.
S'agissant d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seuls les dettes et l'actif disponible se rattachant au patrimoine affecté à l'activité professionnelle sont pris en compte (article L. 680-1 du Code de commerce) ; le patrimoine personnel faisant parti d'un patrimoine séparé.
En revanche, s'agissant de l'entrepreneur individuel stricto sensu, celui-ci ne bénéficie de patrimoines professionnel et personnel séparés à moins d'avoir établi une déclaration d'insaisissabilité (article L. 526-1 du Code de commerce).
Cordialement.
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