Mon employeur doit il m expliquer clairement ma faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai recu un courrier de mise à pied conservatoire en m'indiquant que j'avais commis une faute grave, mais dans mon courrier la faute grave n'est pas expliqué , je ne sais donc pas les faits qui me sont repprochés.
Mon employeur a t il le droit de ne pas m'indiquer la faute avec l'entretien préalable ?
Mercipour votre réponse
Question posée le 11/09/2016
Par Lolita07
Département : Loire (42)
Bonjour,
Question aussi vieille que la loi sur le licenciement de 1973 : l'employeur n'est toujours pas obligé d'exposer dans la convocation à un entretien préalable à un licenciement les griefs qui lui permettent d'envisager le licenciement du salarié !
Aussi, celui-ci convoqué pour pouvoir présenter sa défense ne sait pas à l'avance contre quoi il doit se défendre, il doit attendre pour cela de se rendre à la convocation de son employeur, et... improviser.
Par contre, il a le droit d'être assisté par un salarié de l'entreprise, ou s'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste consultable dans les inspections du travail ou les mairies, et l'employeur doit le mentionner dans la lettre de convocation. Sinon c'est une faute de procédure qui coûte un mois de salaire.
Cordialement,
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