Inscription universitaire-décision implicite d'acceptation
Conflits avec une administration et recours

Maitre bonjour;

Dans le cadre d'une inscription universitaire en Master 1 dans un établissement français via campus France Algérie, je vous informe qu'à ce jour aucune réponse ne m'a été rendu pendant une période de plus de deux mois. (les démarches sont cloturés en Mars 16)
Est ce que je peux demander la délivrance d'une attestation prévue à l’article 22 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, formalisant les droits que j'aurai acquis du fait de la naissance de la décision implicite d’acceptation .
Bien à vous.

Cordialement

Question posée le 11/09/2016

Par Dali

Département : Charente (16)

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