Droit pénal
Démarchage par téléphone
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour ,
Suite a diverses conversations , me suis laissé entendre que les sociétés de trading n'ont pas le droit de faire du démarchage téléphonique ...
Y a t'il effectivement une loi dans les pratiques de ces sociétés ???
Cordialement .
Question posée le 11/09/2016
Par Ricco
Département : Doubs (25)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |