Saisie attribution
Saisie d'huissier
J'aimerais savoir si le Jex est compétent pour statuer sur les sommes à devoir quand le titre exécutoire est définitif. J'invoquais l'article L213-6
En effet, je lui prouve le paiement des sommes réclamées mais dit qu'il ne peut pas modifier le dispositif du jugement executoire devenu définitif.
A savoir que mon opposition au Juge de Proximité a été déclaré irrecevable car hors délai, je n'ai donc pas pu avoir un jugement contradictoire.
Cette demande est urgente car j'ai fait appel de la décision du Jex et la date d'audience est proche.
Merci d'avance
Question posée le 12/09/2016
Par Gs
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article L213-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :
" Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire(...)".
Ainsi, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 16 déc. 2004) a pu juger que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire.
Dès lors, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites. Il n'est pas plus compétent pour remettre en cause la validité des droits et obligations que le titre exécutoire constate, ni le fondement du titre dont l'exécution est poursuivie (Com. 16 décembre 2008).
Cordialement,
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