Droit des affaires
Clause pénale
Bail commercial
bonjour, je suis bailleur commercial et une clause pénale dans mon bail prévoit une pénalité pour retard de paiement.
mon locataire paye son loyer payable le 1er du mois systématiquement et délibérément en retard !
Puis je lui réclamer par échéance et mise en edemeure, lesindemnités contractuelles et ceci sur les retards effectifs de plusieurs mois antérieurs avec preuve bien sur ?
merci de vos conseils
cordialement
Question posée le 12/09/2016
Par Harvyharold
Département : Calvados (14)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |