Date faisant foi pour un recommandé a/r
Affiliations, cotisations
Bonjour,
Voici les faits :
_ 30/08/2014, mon père est décédé.
_ 29/08/2016, j'envoi en recommandé A/R la demande de capital décès à l'assurance maladie.
_ 31/08/2016, l'assurance maladie réceptionne le recommandé A/R.
_ 07/09/2016, l'assurance maladie me répond :
" Madame,
Nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons vous attribuer le capital que nous sommes susceptibles de verser lors du décès d'un assuré social.
En effet, vous nous avez adressé votre demande le 31/08/2016, soit dans un délai supérieur à deux ans (art.L332.1 du Code de la sécurité sociale).
Ma question est la suivante, sachant que je devais agir avant le 30/08/2016, quelle date est retenue pour faire valoir mes droits? Est-ce la date d'expédition ou celle de réception?
Merci de l'intérêt que vous porterez à mon problème.
Cordialement
L.ZAITER
Question posée le 12/09/2016
Par Cpam
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Cher Monsieur,
a priori, en droit civil classique c'est la date de l'expédition. si cela a un intérêt pour vous (vous l'avez adressé avant la fin du délai) je peux vous faire une recherche complète et un courrier .
votre bien dévouée.
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