Droit de passage
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
Nous habitons dans une zone privée desservit par une voie privée appartenant à plusieurs propriétaire dont nous même. La mairie a donné l'autorisation de construction d'un lotissement privé dans une parcelle enclavée et dont l'accès se fait par la voie privée.
Nous voulions savoir si nous avions un recours et surtout si la mairie pouvait récupérer le dit chemin et le transformer en voie public.
Question posée le 13/09/2016
Par Fham
Département : Charente (16)
Cher Madame,
Il faut immédiatement contester le permis de lotir de cette parcelle. Vous avez un délai de deux mois afin de contester cette décision, ainsi que la décision de changement d'affectation de la voie (délibération municipale).
Restant à votre disposition.
http://www.mogenier-avocatdroitpublic.com/
| Tweet |