Quels sont mes droits ?
Fonds de commerce
BONJOUR MAITRE,
j'ai demissionnée de mon poste de gérante le 25 FEVRIER 2015 , j'ai cédée la totalité de mes parts à mon fils afin qu'il reprenne le fond de commerce mais les murs sont à moi.Pendant ce temps j'ai appris que mon fils n'a pas de KBIS il exploite une SARL sans être inscrit à la chambre de Commerce sans avoir fait les stages obligatoires pour la restauration etc...je n'arrive pas à lui faire comprendre la gravité de la situation ! J'ai fait une dépréssion entre temps ce qui n'a pas arranger nos relations !
De plus le matériel de cuisine(frigos hotte aspirante table inox lave vaisselle machine à glaçons machine à cafés appartenaient à l'ancien gérant moyennant une reconnaissance de dettes d'un montant de 10.000 EUROS Cette reconnaissance de dettes est inscrite sur le bilan de 2015 et mon fils refuse de la payer
Pourtant il se sert de ce matériel de Restaurant
quels sont mes droits vis à vis de cette situation?
Question posée le 15/09/2016
Par Moumette
Département : Haute-Garonne (31)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Chère Madame,
Votre démission a forcément donné lieu à un procès-verbal des décisions de l'associé unique qui nommait dans le même temps un nouveau gérant (votre fils visiblement). Si les formalités de publicité ont été faites, vous êtes dégagée de toute responsabilité. A l'inverse si ces formalités n'ont pas été faites, vous restez statutairement la gérante et votre fils est de facto gérant de fait.
Cette situation peut être potentiellement très dangereuse mais il convient d'abord d'étudier votre dossier en profondeur.
Bien à vous
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