Accidents et indemnisations
Indemisations es victimes d'infraction
Accident sans dommage corporel
Bonjour
Suite a une condamnation dont j'étais partie civile j'ai eu droit à des indemnités
Voila 2 mois dèja que j'ai eu la copie conforme de la décision d'homologation par le président de la CIVI.
Je voudrais savoir quand est-ce que je serais payer
Aussi comme il y avait une partie de la somme pour mon avocat pensez-vous que la somme lui a pu être verser. Depuis la réception de l'accord au mois de juillet 2016 il a dit qu'il appellera mais depuis rien...
Pouvez-vous me renseigner. Merci
Question posée le 15/09/2016
Par Tissia
Département : (97)
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