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Achat d'un immeuble déclaré insalubre en 2009
Achat-vente d'un bien immobilier
Le vendeur d'un immeuble dont 1 logement en sous-sol a été déclaré insalubre en 2009(info qui nous avait été cachée) nous oblige à une vente forcée, le compromis étant signé dans l'ignorance de la chose. Le dit logement a été loué en "location commerciale" alors que le locataire y habitait, le propriétaire étant informé. En 2011 Il a voulu contourner le décret 2002-120 du 30/1/2002 Que pouvons-nous faire ?
Question posée le 06/09/2011
Par Fanou
Département : Aube (10)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Selon ce que vous indiquez, et afin d'annuler l'achat de cet immeuble puisque cela semble être votre souhait, il faudra sans doute invoquer un vice du consentement, en l'occurrence sous la forme d'un dol puisque le propriétaire a manifestement tenté de dissimuler une information qui vous aurez fait renoncer à l'achat si vous l'aviez connue en temps utile.
Il est également possible de simplement demander des dommages et intérêts correspondant à la différence entre le prix d'achat et le prix que vous auriez payé si vous aviez connu toute la situation.
Toutefois le dol ne se présume pas et il faut donc prouver non seulement que le propriétaire était informé de la situation mais aussi que le point litigieux était déterminant pour vous.
En fonction de ce qui était précisé dans le compromis de vente, il est également envisageable de solliciter l'annulation de la vente sur le terrain de l'obligation de délivrance conforme ou des vices cachés.
Enfin, la question de la responsabilité des intermédiaires (agent immobilier, notaire) peut également se poser, étant eux-mêmes soumis à une obligation d'information.
Bien entendu, toutes ces réponses sont données sous réserve d'un examen approfondi de votre situation.
Réaction de Fanou
à 19:12:43 le 08-09-2011Je remercie Maître Hervieux pour sa prompte réponse. J'ai pris contact avec lui et je lui ai exposé les faits en détail. Nous avons RV mardi 13/09.
Par Larbi ADDI (Avocat)
la réponse de maître hervieux est pertinente il imènera l'affaire à bonne fin et bon courage
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