Sci refuse de faire travaux fuite
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Une SCI a acquis un appartement par le biais d'une vente par adjudication il y a un an, dans notre copropriété
Cet appartement est dans un état déplorable. Cafard odeur, fuite d'eau etc...
Le voisin direct se plaint d'une fuite importante qui provient de la salle de bain.
Le cabinet de syndic a mandaté une société qui a constaté des gros problèmes de plomberie dans la salle de bains, de nombreuses fuites au niveau de l'alimentation et de l'évacuation. Les murs sont gorgés d'humidité, la baignoire ne tient que sur 2 pieds. Le nouveau propriétaire (SCI) refuse de faire les travaux et la fuite continue de s'écouler depuis un an.
Les locataires en grande précarité n'ont pas les moyens de procéder aux réparations.
Quels sont nos recours? Qui doit se charger de la procédure (assurance, cabinet de syndic....).
Nous avons fait appel à la mairie pour qu'elle saississent l'ARS car l'appartement est totalement insalubre.
Merci pour votre réponse
Question posée le 17/09/2016
Par Juju9578
Département : Val-d'Oise (95)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Bonjour,
Si des parties communes sont touchées, le syndicat des copropriétaires a intérêt à demander une expertise judiciaire, ainsi que le copropriétaire voisin direct d'ailleurs qui doit se joindre à la demande, pour la remise en état de ses parties privatives.
Le syndic doit choisir l'avocat qui se chargera de régulariser la procédure.
La provision pour l'expert (fixée par le juge des référés) devra être avancée par ceux qui demandent l'expertise mais les frais seront finalement à la charge de la SCI qui selon vos dires (mais ils restent en partie à prouver)est responsable.
Je suis disponible pour réaliser un devis et répondre à vos questions complémentaires.
Respectueusement.
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