Cautio solidaire
Bail commercial
est ce que dans la cession du droit de bail , le vendeur reste solidaire du repreneur en cas de non paiement des loyers par le repreneur et si oui dans quel cas précisément
merci
Question posée le 17/09/2016
Par Epiparis
Département : Paris (75)
Bonjour,
Pour renforcer la sécurité du bailleur qui se voit parfois imposé un successeur à son locataire dans le cadre d‘une vente de fonds de commerce, le bailleur peut exiger l'insertion d'une clause de garantie solidaire dans le contrat de bail.
Par l’effet de cette clause, le cédant demeure solidaire du cessionnaire dans l’exécution du contrat de bail et des obligations qui en découlent.
Le cédant sera donc tenu de payer les loyers et charges, les réparations locatives etc.. en cas de défaillance de son successeur jusqu'à l'expiration du bail (Cass. Civ 3ème., 11 mai 1995) ; cette obligation cesse dès que le bail prend fin par l'effet d'un congé (Cass. Civ 3ème., 4 mars 1998) ou par l'effet d'une résiliation (CA Paris 7 juillet 1983).
Cette clause ne s'applique en revanche pas au bail renouvelé (CA Paris 6 octobre 1999) sauf tacite reconduction (Cass. Civ 3ème., 5 juin 2002).
A noter enfin que cette clause constitue un engagement de garantie solidaire et non un cautionnement, ce qui signifie que le cédant ne peut pas opposer au bailleur des moyens de défense dont le débiteur pourrait se prévaloir (Cass. Civ 3ème., 26 novembre 1997).
Cordialement.
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