Atd sans notifications
Saisie sur compte bancaire
Bonjour,
J'ai fais part au service des impôts de mon déménagement en novembre 2015 et leur ai demandé de m'envoyer la taxe d'habitation à la nouvelle adresse, la demande m'a été confirmée comme prise en compte.
En consultant mon livret j'ai vu un "virement blocage ATD" de leur part datant de mai 2016. Je n'ai reçu aucune taxe ni avis de leur part.
N'y a-t-il pas une procédure (et un rappel ou avertissement) obligatoire avant saisie?
De plus ils savaient que la taxe a été envoyée à la mauvaise adresse.
à supposer qu'ils aient envoyé les avis à la mauvaise adresse (consciemment donc,) ne s'agirait-il pas de violation du secret des correspondances mentionnée dans l'article 226-15 du Code pénal?
Comment pourrais-je procéder pour me faire rembourser la majoration et les frais ATD?
En attente de vos réponses, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Question posée le 19/09/2016
Par Maite
Département : Somme (80)
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