Priorité pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,je voudrais vendre ma villa qui possède 2 appartements,un vide à l'étage en rénovation actuellement ( qui été occupé par ma défunte Mère), et l'autre au rez de chaussée est en location,je sais que le locataire est prioritaire sur la vente de "son appartement", mais là ma question est: l'est-il sur la totalité de la vente (villa plus terrain)?.
Avec mes remerciements, cordialement.
Question posée le 07/09/2011
Par Jeannot
Département : Vaucluse (84)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que ce locataire dispose d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Si vous souhaitez vendre votre bien libre de toute occupation, il faudra donner congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois avant la fin de son contrat et respectant les strictes conditions de ce congé. Dans ce cas, le locataire bénéficiera effectivement d'un droit de préemption, mais celui-ci portera uniquement sur son logement et non sur la totalité de l'immeuble.
En revanche, si vous souhaitez vendre votre logement tout en conservant le locataire de l'un des appartements, il n'y aura dans ce cas pas de congé à lui donner, et donc pas de droit de préemption, y compris sur l'appartement qu'il occupe.
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