Taux d'interets
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Président d'une ASL (Association syndicale libre) de copropriétaires, j'ai fait voter une modification d'un article des statuts: à savoir, le passage de 2% mensuels(taux initial) à 10% mensuels des intérêts dus par les propriétaires qui ne paient pas leurs charges. Après l'adoption de cette disposition, un propriétaire m'a dit que la loi n'autorisait pas un tel taux bien trop élevé.
Qu'en est-il?
Merci
M MAROLDA
Question posée le 20/09/2016
Par Bahia34
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Avec le respect du règlement de copropriété, le paiement des charges de l’immeuble est l’obligation principale des copropriétaires (article 10 de la loi du 10 juillet 1965)
Tout copropriétaire devient donc débiteur à l'égard du syndicat de sa quote-part de charges dès l'instant où les comptes du syndic ont été approuvés par une décision de l'assemblée générale (Cass. 3e civ. 1-12-2010 n° 09-72.402).
Le règlement de copropriété peut prévoir le versement des indemnités de retard en cas de non paiement des charges de copropriété. Cette stipulation devra alors faire l'objet d'une clause spécifique qui aura force obligatoire conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil selon lesquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Sont en revanche imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur (article 10 de la loi du 10 juillet 1965).
Cordialement.
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