Qualification pénale
Procédure
Quelle est la qualification pénale (NATINF) à retenir lorsque des débiteurs interfèrent sous forme de menaces écrites auprès d'un huissier de justice chargé de procéder à une saisie attribution validée par le juge de l'exécution ?
Question posée le 20/09/2016
Par Isa
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le fait pour une personne physique de proférer une menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un avocat ou officier public ou ministériel, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende (Article 433-3 du code pénal - Natinf A3 : 25045 ou 25320).
Le fait pour une personne physique de proférer une menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un avocat ou officier public ou ministériel, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende (Article 433-3 du code pénal - Natinf A3 : 25045 ou 25320).
Cordialement.
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