Documents avocat et article de loi
Conflits avec une administration et recours
bonjour, mon père est décédé avant de recevoir le chèque de son procès, remporté.Son avocate refuse de nous transmettre les documents, factures, comptes détaillés des honoraires, qu'elle est obligé de rendre à la finalité d'une affaire. Elle a refusé de nous remettre le chèque, elle l'a renvoyé a la CARPA. Quel article de loi me dit qu'elle aurait du nous le remettre en tant qu'heritier, et prouvé, car pas de succession ouverte et comment puis je recupérer ses fameux documents ? car le montant du chèque ne correspond pas à ce qu'il aurait avoir, même une fois les frais d'avocat deduits. Merci
Question posée le 20/09/2016
Par Maud77
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Il faudra qu'un notaire prouve que vous êtes héritier et ce ne sera qu'à ce moment là que l'héritier pourra récupérer les affaires du père. L'avocat ne peut les donner qu'à l'héritier indiqué par l'acte notarial ou un testament. Il a donc raison de ne pas vous les donner sur simple réclamation sans preuve de votre qualité d'héritier.
Dans tous les cas, le chèque est en lieu sûr à la CARPA du barreau de son avocat. Pour l'encaisser il faut passer par le compte bancaire du père décédé or vous ne pouvez faire aucune opération sur ce compte ni signer en son nom. Vous ne pouvez pas agir à sa place sans acte notarié. En ce qui concerne le détail du montant, il faudra voir avec l'avocat de votre père tout en lisant les termes du jugement rendu en sa faveur.
Cordialement.
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