Droit des affaires
Bail commercial
Bail commercial
Bonjour,je suis commerçante et souhaite développer mon activité....j'ai la possibilité d'acheter un ancien local sur la même commune mais mon bail 3-6-9 ce termine en 2018.
Je voudrais savoir si il est possible dans la mesure ou j'achète ce local sur la même commune avec la même activité, je peux me dégager de ce bail par anticipation.
Question posée le 21/09/2016
Par Bridget
Département : Vaucluse (84)
Mots clés de cette question :cession droit au bail cession fonds de commerce
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 06/10/2016
Chère Madame,
Relisez ou faites relire votre bail pour savoir si une cession du droit au bail seule (sans le fonds de commerce) est possible. Cela vous désengagerait de votre contrat et vous pourrez transférer votre entreprise dans vos nouveaux locaux.
Restant à votre disposition
Bien à vous
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