Droit des affaires
Réfaction,mauvaise foi,faute grave,reception,dol,clause limitatives
Conflit avec un fournisseur
bonjour ,je suis juriste et confronté à un cas d'urgence.Après beaucoup de recherches je veux un apport venant de votre prestigieux service..Pour chaque intitulé mis ci-dessus(dans la barre d'intitulé de question), je veux avoir une définition ,les conditions d'application,des jurisprudences et lois pour soutenir.En clair, tout ceci m'aiderait à confronter ces éléments sur lesquels je suis toujours en recherche à mon cas.dans l'attente d'une suite favorable,je vous remercie.
cordialement
Question posée le 21/09/2016
Par Lowads
Département : Tarn (81)
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