Vis de procedure
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour j'ai ete controlé pour exces de vitesse mais sur aucun papier je ne vois l'appareil utilisé pour ce control ,de plus sur la convocation en justice devant le tribunal de police qui m'a ete remis par l'opj,celui-ci a oublié de mettre la date et l'heure de la remise du document il l'a juste signé ceci est il un vice de procdure merci de votre reponse
Question posée le 22/09/2016
Par Mickael
Département : Seine-Maritime (76)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Il existe de nombreux vices de procédure en matière d'excès de vitesse. Toutefois, vous ne pourrez déceler ceux-ci (ou plutôt votre avocat) qu'à la lecture du dossier pénal et des procès-verbaux.
En effet, le PV fait foi en matière contraventionnelle et si toutes les informations ne sont pas mentionnées dans les PV alors la procédure est entachée d'irrégularrité et vous devez être relaxé.
Ce que vous énoncez ne constitue pas un vice de procédure, en revanche l'absence de mention concernant l'appareil de mesure en est un.
Malheureusement il y a fort à parier que cette mention figurera dans le PV.
Je vous conseille tout de même de vous rapprocher d'un avocat lequel sera seul apte à déceler d'éventuels vices de procédure dans votre dossier.
Je reste à votre disposition pour plus d'informations.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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