Divorce
Divorce - séparation
Bonjour, je pose la situation suivante:
Un homme et une femme veulent divorcer mais d’après un juge c'est impossible car il faut l’extrait de naissance de l'homme pour pouvoir prononcer un divorce or l'homme avait utilisé de faux papiers pour se marier donc impossible de trouver un extrait de naissance.
Ma question : Comment la femme fait elle pour divorcer de quelqu'un qui ne peut se procurer un extrait de naissance a cause de ses faux papiers?
Cordialement
Question posée le 23/09/2016
Par Wrbarry1
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
-Soit il reproduit une copie intégrale (et non un extrait)du même acte qu'au mariage, mais là le juge saura que c'est un faux...
-soit vous demandez l'annulation du mariage et après annulation plus de lien. C'est la solution la plus sage avec un risque pénal.
L'avocat est obligatoire dans tous les cas.
Cordialement.
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