Droit de la consommation
Problème avec un opticien
Annulation de commande et de contrat
Bonjour
mon mari s'est fait faire des lunettes malheureusement il est décédé 6 jours après.
Je n'ai pas prévenu l'opticien tout de suite
j'avais d'autres priorités.
j'ai reçu un courrier avant transfert de mon dossier à un organisme de recouvrement
J'aimerai savoir si je suis obligée de payer des lunettes qui était pour mon mari décédé
Cordialement
Question posée le 23/09/2016
Par Pat
Département : Oise (60)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 24/09/2016
Le contrat de vente est devenu sans objet donc nul du fait de la disparition d'une des parties qui ne recevra jamais l'objet commandé.
vous n'êtes pas obligée. Vous devez transmettre l'acte de décès à l'opticien et sa sécu et mutuelle pour faire annuler le contrat.
Cordialement.
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