Vice de procedure
Remise de peine

Bonjour
Mon ami a été condamné a 1 an avec 6 mois de sursis il a fait 4mois et demi de prison avec les remises de peine.il est actuellement dans ses 2 ans de mise a l épreuve.il vit avec moi depuis 1 an et demi malgré une interdiction d entrer en contact avec moi.les gendarmes l ont trouvé chez moi suite a un appel .l affaire de ce jour la a été classée dans suite mais la jap veut révoqué le sursis.
Lors de sa garde a vue ce jour la les gendarmes l ont laissé le voir.
je voudrai savoir si c est un vice de procédure et si oui si cela peut entrainer l annulation de la procédure vos a vis de la jap.merci pour votre réponse.

Question posée le 24/09/2016

Par Dila

Département : Nord (59)

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