Divorce interminable
Divorce - séparation
Bonsoir. Je suis divorcée depuis 2010 j ai du quitter ma maison mon ex y habite toujours car il ne veux rien savoir il a refusé la déduction du juge et c est reparti....et le comble c est qu il sous loue ma maison à une femme avec trois enfants à mon insu ....pour continuer à me faire du mal.... j ai était marié 46 ans et j en peux plus je n en vois pas la fin. Puis aller aux impôts leurs dire?
Question posée le 25/09/2016
Par Sandy
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame,
J'ai fait bonne réception de votre message, qui a retenu toute mon attention.
Malheureusement, je ne pense pas que le fait de déclarer la situation aux impôts soit de nature à améliorer votre situation.
Au regard des informations contenues dans votre message, je comprends qu'une décision est intervenue après votre divorce, relativement au partage des biens de la communauté.
Il conviendrait que je puisse avoir connaissance de cette décision pour pouvoir vous renseigner complètement et utilement.
En effet, votre ex mari ne peut vous imposer la situation actuelle, et il est toujours possible de demander la vente de l'immeuble, au besoin aux enchères.
Par ailleurs, il me paraît important de pouvoir faire constater l'existence d'une location sur ce bien, dans la mesure où non seulement vous auriez dû autoriser cette location, et que par ailleurs les loyers devraient être partagés avec vous.
Il convient donc selon moi de solliciter du président du tribunal l'autorisation de faire réaliser un constat d' huissier dans les lieux, afin de caractériser l'existence de l'occupation par un tiers dans le cadre d'un contrat de location.
Je me tiens à votre disposition pour faire le point de la situation à l'occasion d'un prochain rendez-vous que je vous laisse le soin de convenir avec mon secrétariat aux 04 68 34 40 38.
D'ici là, je vous prie de me croire, chère Madame, votre bien dévoué.
Me David DUPETIT.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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