Valeur juridique d'un erratum rajoute a l'accueil et sur le site apres
Achat sur Internet
bonjour,
dans le prospectus alinéamania du 21/09 au 04/102016, 56 produits sont 100% rembourses.
Dans les conditions générales de vente, rien ne stipulait qu'on ne pouvait pas réutilisé la cagnotte dès le lendemain pour reprendre des produits 100% rembourses. L'erratum a été rajouté 3 jours apres le début de la promotion quand le magasin a pris conscience de son erreur. Est ce que cet erratum pour limiter les achats des produits 100% rembourses a une valeur juridique ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Question posée le 27/09/2016
Par Vero9999
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le catalogue constitue, juridiquement, une offre de contrat. Dès lors que vous acceptez, le contrat est valable et peut être poursuivi en Justice.
L'erreur, en droit, n'est pas une cause d'annulation de la convention.
Ces produits devraient normalement vous être livrés.
Mais si la société est réticente, il faudra aller devant le juge pour faire valoir vos droits. Et là, se pose la question de savoir s'il est judicieux, eu égard au montant du litige, d'engager une procédure qui peut être relativement longue et qui a un certain coût.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
0953400251
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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