Révision de l'indemnité d'occupation
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
j'ai un commerce pour lequel j'ai un bail 3-6-9 qui prévoit une indexation du loyer chaque année, ce qui est évidemment fait par le propriétaire des murs.
Mon bail se termine en octobre 2011, il n'a pas été dénoncé par le propriétaire et en attendant qu'un nouveau bail soit signé (ce qui n'est pas dans les objectifs du propriétaire) je devrais payer une somme équivalente au montant du loyer précédent mais qui s"appellera "indemnité d'occupation".
Ma question: le propriétaire peut-il se prévaloir des termes du bail (qui n'existera plus) pour indexer mon indemnité d'occupation comme il aurait eu le droit de le faire si j'étais en plein bail et si je payais donc un loyer ??
Merci
Question posée le 08/09/2011
Par Yvesb
Département : Essonne (91)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Un bail commercial donne droit, pour le locataire, à la propriété commerciale, ce qui lui permet de bénéficier d'un droit à demeurer titulaire du bail à l'échéance des 9 années d'origine.
Ce droit implique que, sans renouvellement exprès, votre bail est tacitement reconduit.
Vous n'êtes donc pas débiteur d'une "indemnité d'occupation", mais bien d'un loyer. Ce loyer obéit aux règles fixées par le bail d'origine, de sorte que l'indexation annuelle pourra effectivement être réclamée.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
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