Separation et repartition des loyers/taxes associes a un bien commun
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Toujours proprietaire d'une maison avec mon ex partenaire, la maison lui appartient sur le papier a 2/3 et a 1/3 pour moi (maison achetee 360 000e = 120 000e d'apport de sa part + pret de 240 000e partage en deux).
Aujourd'hui separes et ayant demenage, nous louons la maison afin de pouvoir en assumer le pret. 2 questions:
- le loyer doit-il etre partage en deux sur le principe du pret partage en deux; ou le loyer doit-il etre partage a 2/3 pour lui 1/3 pour moi sur le principe de possession de la maison?
- idem, quid de la taxe fonciere et de la taxe d'habitation? Doit-on les payer 1/3 2/3 ou 50/50?
Desolee pour l'orthographe douteuse mais j'ecris avec un clavier qwerty ;-(
Question posée le 28/09/2016
Par Lauriedel
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Le principe est que vous devez vous en tenir à la règle contractuelle que vous vous êtes donnée lors de l'acquisition.
A défaut de stipulation autre, les charges et revenus liés à cette propriété suivent le même régime, soit une répartition 2/3-1/3.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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