Association sans convention
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un minimum de salarié est obligatoire afin d'être rattaché à une convention collective ? Je travaille dans une association où nous sommes 4 salariés. L'association ferme au 31/12/16, pour rouvrir sous une nouvelle forme. Jusqu'alors, nous dépendions uniquement du droit du travail. Nous avons demandé si nous pouvions être rattachés à une convention collective sur la nouvelle association. Il nous a été dit que nous étions une structure trop petite.
De plus, quels sont nos droits en terme de risques psychosociaux ?
Nous n'avons aucune protection sociale ou autre alors que nous travaillons au sein du milieu carcéral. Par ex, je suis enceinte et il m'est très difficile de retourner en détention tous les matins. Or, mon employeur ne peux m'affecter à un autre poste, je vais y être obligée car je ne peux pas me permettre de percevoir que les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Enfin, aucune des 4 salariés n'a été vu par la médecine du travail
Question posée le 28/09/2016
Par Elo
Département : Val-d'Oise (95)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
L'application d'une convention collective n'est pas liée au nombre de salariés mais par l'objet de l'association éventuellement le code NAF qui permet de déterminer s'il existe ou non une convention collective. Les risques psycho sociaux relèvent de la responsabilité de l'employeur qui doit rechercher ce qu'ils sont et comment s'en prémunir.
C'est une faute si votre employeur n'a pas fait suivre la visite médicale d'embauche ou régulière de contrôle vous pouvez la réclamer.
Etes vous salariée ou simplement membre de l'association? Vous relevez en tant que salariée du régime général de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de maladie dépendent de votre ancienneté.
Vous avez donc de quoi discuter
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