Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Fais commis en étant mineur juger en étant majeur
Dégradation de biens matériels

Bonjour,
J'ai commis des fais de dégradation en étant mineur et je suis jugé comme majeur et en sachant que je suis passé devant le tribunal correctionnel en étant majeur et j'ai eut 1 ans de sursis et 2 ans de mis a l'épreuve.
Je passe le 7 novembre prochain devant le tribunal pour enfant et ma mise à l'épreuve pour les fais commis étant majeur se termine le 4 Décembre.
Je souhaiterai savoir ce que j'encoure et si mon sursis risque de sauter et savoir si une personne a était dans la même situation que moi.

Merci


Question posée le 02/10/2016

Par Nass

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK