Location gérance conclusion de la convention
Bail commercial
Après avoir signé un contrat de location gérance devant un juriste après accord sur le prix et l'objet de cette dernière, le propriétaire n'a pas signé la convention.
Puis-je le contraire à exécuter son obligation et à signer la convention afin que la vente soit définitivement conclue?
Question posée le 03/10/2016
Par Rosie09
Département : Paris (75)
Bonjour Madame,
L'article 1583 du code civil prévoit en effet que la vente est parfaite en cas d'accord sur la chose et sur le prix.
Cependant cet article concerne le contrat de vente, et ne s'applique pas au contrat de location gérance.
Si néanmoins il est possible de prouver que l'accord des parties avait été donné, et n'a simplement pas été formalisé par la signature du contrat définitif par le propriétaire, il est certainement possible d'intervenir pour obtenir l'exécution de cet accord.
Je suis à votre disposition pour échanger à ce sujet.
Cordialement
Me Max ARNAUD
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