Changement d'usage d'un lot de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
REPONSE DE REMERCIEMENT A MADAME DAILLOUX JURISTE. MAIS
pOUR AVOIR UN APERCU COMPLET SUR CE PROBLEME JE ME VOIS OBLIGE DE VOUS PRECISER QUELQUES PRECISIONS A CE SUJET.
1° lE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT NOUS A PAS SAISI DUNE AUTORISATION POUR CETTE TRANSFORMATION QUI PASSE D'HABIATION ,EN CABINET D'Ortophoniste et génère des allées et venues importantes de personnes étrangères à la copropriete .installé au milieu du 2 étage entouré des autres habitations des copropriétaires,qui ont l'impression que leur vie intime est atteinte.Avec une utilisation à 100% DE l'ascenseur et de l'utilisartion des équipements en commun,.Ensuite se pose aussi le problème de participation aux dépenses supllémentaires( ascenseur- entretien escalier à combien pourrais être chiffré ces dépenses.
Avec mes remerciements anticipés . METZ
Question posée le 08/09/2011
Par à lattention de dailloux
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
En cas de changement de destination d'un local d'habitation en un local à usage commercial professionnel, une autorisation de l'ensemble des copropriétaires est obligatoire lorsque ce changement d'affectation porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ou que cela est contraire au règlement de copropriété ou à la destination de l'immeuble.
Si aucune autorisation n'a pas été demandée, le syndic dispose de plusieurs moyens pour faire respecter le règlement de copropriété. Il peut adresser une lettre de mise en demeure par lettre recommandé au copropriétaire en faute, faire constater par huissier la situation ou demander à l'assemblée générale l'autorisation d'engager une procédure au fond.
Par ailleurs, le changement d'affectation d'un local peut entrainer la modification des charges de copropriété, puisque la modification d'usage du local va entraîner une augmentation de consommation des équipements communs. Une nouvelle répartition des charges de copropriété doit alors être votée en assemblée générale à la majorité absolue.
Cordialement.
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