Droit des affaires
Loyer impaye
Bail commercial
BONJOUR, J AI LOUE UN LOCAL COMMERCIAL AVEC UN BAIL 3 6 9 SUR CE BAIL UNE CLOSE ET BIEN STIPULER QUE SI 1 LOYER N ETAIT PAS REGLER en temp et heure le bailleur pouvez mettre un therme a cette location immediatement il s avere que je rencontre ce probleme que puige faire merci pour un conseil
Question posée le 03/10/2016
Par Maman
Département : Isère (38)
Mots clés de cette question :Bail commercial résiliation procédure collective sauvegarde redressement judiciaire délai de paiemen
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 06/10/2016
Bonjour,
Vous disposez de deux solutions :
- Soit vous rapprochez amiablement de votre bailleur pour solliciter un délai
- Soit ouvrir une procédure collective pour votre entreprise (exemple sauvegarde), ce qui empêchera votre bailleur de réclamer le paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture et de faire jouer la clause résolutoire.
Restant à votre disposition
Bien à vous
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