Droit pénal
Cheque sans provisions mais régularisé
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour
J'ai émis un chèque de garantie pour la propriétaire de mon père il ne devait pas être encaissé sauf si le FSL été refusé.
Le FSL a été accepté mais la propriétaire à quand même encaissé le chèque je lui est dit avant de lencaisser qu'il n'y avait pas de provision suffisante sur mon compte mais sa n'a rien changé.
J'ai donc régularisé la situation en payant la somme du chèque en espèces mais elle ne ma toujours pas restitué le chèque pour que je sois defiché de la banque de France.
Que dois-je faire svp?
Question posée le 04/10/2016
Par Sophie76
Département : Seine-Maritime (76)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |