Assurance loyer impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Est-il obligatoire de souscrire une assurance loyer impayé,et que se passe-t'il si les locataires ne pauvent pas payer et que l'on n'a pas souscrit cette assurance ?
Question posée le 09/09/2011
Par Monique-marie
Département : Vendée (85)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
je suppose que vous posez cette question en tant que propriétaire.
La souscription d'une telle assurance n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous en souscrivez une, il vous sera impossible de demander le cautionnement de votre locataire, sauf si celui-ci est étudiant ou apprenti.
Si vous ne possédez pas une telle assurance et que des loyers sont impayés, vous pouvez en obtenir le règlement par voie judiciaire ou en demander le paiement à l'éventuelle caution.
Le non-paiement des loyers pourra éventuellement entrainer la rupture du bail et l'expulsion.
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