Droit des affaires
Facture
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Formateur indépendant en profession libérale, je facture un de mes client, une école de commerce, avec près de 3 ans de retard.
Hors celle-ci m'indique que le délai de prescription est de 2 ans, et donc pas de paiement. Certains articles de loi indique 5 ans.
Quel est le bon délai qui s'applique ? 2 ans ou 5 ans ?
Cdt.
Question posée le 05/10/2016
Par Gregsax
Département : Paris (75)
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