Résiliation anticipée fond de commerce
Bail commercial
Bonjour,
Je souhaite effectuer une résiliation anticipée 2 ans avant la fin de la période triennale. Est-ce que je dois payer des indemnités au bailleur correspondant aux loyers des 2 ans restant, en outre une indemnité de 16 800€ pour un loyer de 700€.
Avec mes remerciements.
Cordialement.
Question posée le 05/10/2016
Par Nadbud81
Département : Tarn (81)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
C'est effectivement cela, en principe.
Toutefois, cette indemnité a la nature d'une clause pénale, laquelle peut être réduite par un juge, s'il l'estime manifestement excessive, ce qui implique de savoir pendant combien de temps vous avez loué en tout et si le local est reloué rapidement ou pas.
Cela se traduit concrètement dans un débat devant les Tribunaux, les parties pouvant l'anticiper en trouvant un accord au moment de la résiliation.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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