Degradations de la chambre
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a l'obligation de délivrer à son locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé.
Le propriétaire a également l'obligation d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués.

Vous pouvez donc adresser un courrier à votre propriétaire lui demandant d'effectuer ces travaux.
Si le propriétaire n'engage pas les travaux, vous avez alors la possibilité de les réaliser vous-même et de vous faire rembourser par la suite.

Vous avez également la possibilité de vous adresser à la mairie de votre domicile afin qu'elle saisisse l'agence régionale de santé (ARS) et déclenche une procédure d'insalubrité.
L'ARS procède à la visite des lieux et analyse l'insalubrité en se référant notamment aux critères suivants : murs fissurés, humidité importante, présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore d'absence de système d'assainissement.
Lorsqu'un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction définitive ou temporaire d'habiter dans les lieux a été établi, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement de ses occupants.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1390.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-de-frais-engages-pour-des-travaux-incombant-au-proprietaire-1462.html

Cordialement.