Droit des affaires
Délai déblocage fonds suite vente commerce
Fonds de commerce
Bonjour
J'ai vendu mon fonds de commerce le 12/04/2016. Un avocat a été chargé des formalités. Aujourd'hui 05/10/2016 je n'ai toujours pas reçu les fonds. L'avocat me dit qu'il a envoyé un courrier à l'acheteur le 09/09/2016 lui demandant s'il avait ou non reçu des oppositions; et que tant qu'il n'avait pas de réponse, il ne pouvait pas débloquer l'argent.
Cette pratique est- elle normale ?
Merci
Question posée le 06/10/2016
Par Pottieryves@neuf.fr
Département : Somme (80)
Mots clés de cette question :cession fonds de commerce opposition déblocage fonds
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 06/10/2016
Bonjour,
Absolument. Une cession de fonds de commerce ouvre un délai aux créanciers afin de faire opposition. Tant que ces oppositions ne sont pas levées, le prix de vente ne peut être débloqué car cela engagerait la responsabilité de votre avocat.
Bien à vous
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