Droits des successeurs dans un bail 3 6 9
Bail commercial
dans une succession de 3 héritiers pour un bail 3/6/9 géré par une agence pour l'encaissement des loyers, est-ce que 2 bailleurs/héritiers sur trois bailleurs/héritiers peuvent entreprendre sans consulter le 3ème des actions juridiques telles qu'un commandement de payer des loyers en retard, procédure d'expulsion, pénalités de retard ? Et ce au nom de la personne décédée
Question posée le 06/10/2016
Par Lioussia
Département : Paris (75)
Par Flavie DE MEERLEER (Avocat)
Bonjour,
Tout dépend de la quote-part des droits que vous détenez à 2.Il convient que vous déteniez la majorité des 2/3 des droits indivis soit 67% pour engager les actions souhaitées. Si tel est votre cas, vous pouvez mener ces actions à condition d'en informer le 3e indivisaire.
A défaut, les décisions prises lui seront inopposables.
Bien cordialement,
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