Demande de délai de paiement juge bail commercial
Bail commercial
Bonjour, peut-on faire valoir le droit de demander un délai de paiement au juge (avant le délai d'un mois commandement de payer bail commercial) avec comme motivation présenté au juge, la volonté de céder le local avec un droit au bail et ainsi trouver pour le bailleur un repreneur sérieux et solvable et également régler les arriérés dans le même temps. Par avance merci.
Question posée le 07/10/2016
Par Sonia
Département : Paris (75)
Par Flavie DE MEERLEER (Avocat)
Bonjour,
Il est possible de solliciter auprès de votre bailleur ou devant le juge en cas de contentieux de demander des délais de paiement mais ceux-ci ne sont pas accordés automatiquement.
Ils dépendent de l'appréciation souveraine du juge en fonction des éléments de votre dossier (montant des impayés, bonne foi, etc...).
Je me tiens à votre disposition le cas échéant.
Bien à vous,
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