Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Association sasu et divorce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour
Je suis en instance de divorce le TGI à signė le document de non concialition il n'y a pas eu de contrat de mariage.
Puis je m'associer dans une SASU sans qu'en suite mon ex futur mari puisse me demander la moitié de mes parts.
je suis content propriétaire d'une marque qui est exploitee par une SASU dont je ne suis ni associé ni salarié, cependant je ne suis pas d'accord sur l'embauche d'un futur salarié qui va donc vendre ma marque ais je mon mot à dire ?
Merci par avance


Question posée le 08/10/2016

Par Kolda

Département : Pyrénées-Atlantique (64)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK