Droit du travail
Rémunération du pdg
quelle procédure doit entreprendre le pdg pour augmenter sa rémunération sachant qu'elle est composée d"un fixe et d'un pourcentage du chiffre d'affaire
Question posée le 12/10/2010
Par Patricia
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 13/10/2010
Chère Madame,
La rémunération du PDG doit être fixée en conseil d'administration dans les SA ou conseil de surveillance dans les SA à directoire.
J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à une rémunération qui corresponde aux capacités d'endettement de la société car le fait pour un PDG de SA de s'attribuer une rémunération trop importante par rapport aux ressources de la société peut constituer un délit d'abus de biens sociaux.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |