Droit des affaires
Recouvrement de créance
Recouvrement de factures impayées
Pour obtenir une injonction de payer du tribunal pour le remboursement d'une créance dont le débiteur n'est ni en liquidation judiciaire ni en redressement mais qu'il ne réside plus en France ,quel recours reste t-il ? Cette personne possède encore un appartement et un garage
Merci pour votre réponse
Question posée le 13/10/2016
Par Mary66
Département : (98)
Mots clés de cette question :recouvrmeent de créance débiteur étranger injonction de payer
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 13/10/2016
Chère Madame,
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