Non versement de la pension
Divorce - séparation
Suite à des difficultés dans le versement de la pension de mon ex-époux, j'ai fait appel à un huissier de justice. Ce dernier n'a pas cherché à recouvrer le complément de deux mois qui correspondaient à un arrêt de travail de mon ex-époux sur cette période. L'employeur sait que le complément de salaire a été versé par sa Mutuelle, mais n'a pas donné suite sur cette période à la saisie-arrêt sur salaire. Quelles sont mes voies de recours pour récupérer ces deux compléments de pension, et par le truchement de quel organisme dois-je agir ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bien cordialement.
P.S. : L'huissier que j'ai sollicité au départ ne répond pas à ma demande d'intervention sur cette question et m'oppose une fin de non recevoir.
Question posée le 11/09/2011
Par Gerardgiry
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
La procédure de saisie sur salaire ne peut porter que sur le terme mensuel courant de la pension et les six derniers mois échus (cet arriéré est réparti par 1/12 sur chaque mois).
Quel que soit le montant du par le débiteur, la personne saisie doit disposer d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.
Certaines sommes sont saisissables partiellement. Il s'agit des salaires, Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE, Pensions et rentes d'invalidité, Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire, AVTS et allocations aux mères de famille, Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
D'autres sommes sont insaisissables. Il s'agit du RSA, AI, ASS et AAH, des Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales, Allocations logement et APL, Rentes d'accident de travail et des retraites du combattant
Si l'huissier vous a opposé une fin de non recevoir, c'est en principe parce qu'une des dispositions légales fait défaut et dans ce cas l'huissier ne peut procéder au recouvrement.
Sachez qu'en cas d'échec de votre action en recouvrement, vous pouvez contacter la CAF et demander le formulaire d'Aide au Recouvrement des Pensions Alimentaires. La Caf tentera d'abord un règlement amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'un mois, la Caf engagera les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public,...).
Cordialement.
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